Voir l’article en entier sur la législation française

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A compter du 1er janvier 2016, la loi interdit l’usage de :

• Sacs de caisse à usage unique en plastique
• Sacs plastique à usage unique destinés à l’emballage des marchandises au point de vente (Ex. les sacs « fruits et légumes »)
• Sacs plastique oxodégradables

 

Seront autorisés :

Les sacs compostables en compostage domestique et constitués de minimum 40% de matière biosourcée.

OK HOME COMPOST  Vinçotte 2étoiles

Les sacs autorisés seront donc porteurs des deux labels suivants : le label « Ok home compost » et le label « Ok biobased » avec minimum deux étoiles ce qui correspond à une teneur en matières biosourcées de 40%.

La teneur minimale en matière biosourcées sera progressivement augmentée par décret du conseil d’état.

 

[su_spoiler title=”Lire le texte de loi au complet” style=”fancy” icon=”chevron”]

I – L’article L.541-10-5 du code de l’environnement est complété par les dispositions suivantes :

A compter du 1er janvier 2016 :

–          il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;

–          il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.

Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application du présent article. Il fixera les conditions dans lesquelles la teneur minimale (40%) de matière biosourcée des sacs à usage unique sera progressivement augmentée.»

La proposition prévoit en effet pour ces sacs une interdiction de distribution des sacs à usage unique sauf pour des sacs répondant à des conditions particulières : les sacs biosourcés (avec une teneur qui ira en augmentant progressivement dans le temps) et compostables en compostage domestique. A noter que cette exigence ne doit pas être confondue avec la notion de biodégradabilité pour laquelle les normes existantes à ce jour ne garantissent pas une dégradation en compost domestique ni dans le milieu naturel mais uniquement dans des installations industrielles. Ainsi, la proposition vise à développer les sacs compostables en compostage domestique et non les sacs biodégradables (selon les normes en vigueur) et le consommateur ne sera donc pas induit en erreur au travers de la mention « biodégradable » qui aurait pu le conduire à une recrudescence des actes d’abandon (alors même que ces sacs ne se biodégradent pas dans la nature dans un délai raisonnable et ont un fort impact sur la biodiversité). Les travaux de normalisation afférents au compostage domestique seront menés au niveau français ou européen d’ici 2016.

Lire sur le site de l’Assemblée Nationale
En savoir plus sur le projet de transition énergétique

 

En savoir plus sur les directives de l’Union Européenne

Le 4 novembre 2013, la Commission européenne a adopté une proposition qui impose aux États membres de réduire l’utilisation des sacs en plastique légers (<50 microns) à poignées. Les États membres peuvent choisir les mesures qu’ils jugent les plus appropriées, y compris des mesures de tarification, des objectifs de réduction à l’échelle nationale ou une interdiction sous certaines conditions.

L’objectif est de réduire de 80% l’usage du sac plastique à usage unique d’ici 2025. Les Etats ne l’ayant pas encore fait devront imposer que ces sacs soient payants d’ici le 31 décembre 2018 ou prendre les mesures nécessaires pour réduire leur consommation annuelle à 90 sacs par habitant d’ici le 31 décembre 2019. En 2025, la consommation annuelle ne devra pas dépasser 40 sacs par habitant, alors que la moyenne européenne s’établissait à 178 en 2010.

En savoir plus sur le site du Parlement Européen

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